INTRODUCTION

 

Dans ce rapport annuel qui couvre la période allant de juin 2006 au décembre 2006 (la période allant du Janvier au Juin 2006 a été inclus  dans le rapport précédent)  , le collectif des défenseurs sahraouis des droits de l’homme CODESA ; essaie de dévoiler la réalité des violations continues des droits de l’homme au territoire du Sahara Occidental actuellement sous administration de l’état marocaine .

 

La situation des droits de l’homme au Sahara occidental connaît aujourd’hui une dégradation grave en relation avec les événements  que connaît la région depuis Mai 2005 , et qui traduisent le refus populaire sahraoui de l’impasse dans lequel se trouve le plan de règlement onusien .

 

Ce refus a pris la forme de soulèvements continus ou discontinus dans le temps et qui s’étend à tous les points de rassemblement des sahraouis que se soit dans les villes du territoires , ou  dans les villes du sud du Maroc ou encore dans les cités universitaires ; ce qui lui donne le caractère d’un soulèvement populaire caractérisé par des formes protestataires (de protestations) pacifiques avec un seul mot d’ordre « permettre au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination » .

 

Au moments ou l’état marocain , qui a annexé le territoire lors du retrait de l’ancienne  puissance coloniale espagnole en 1975 , continue à rejeter toute solution démocratique qui respecte les choix de la population sahraoui , il essaie  en même temps d’imposer des pseudo solutions qui ne trouvent aucune adhésion de la part de la population .

 

La tentative d’imposer ‘‘l’autonomie’’ comme étant forme de ‘’l’autodétermination’’ en place et lieu de l’autodétermination tant qu’il est défini et reconnu par la loi internationale s’inscrit dans ce même contexte.

 

Dans ces rapports et mémorandums précédents , le collectif de défenseurs sahraouis des droits de l’homme le CODESA a attiré l’attention sur le faite que la dégradation enregistrée au niveau de la situation des droits humaines au Sahara occidental découle essentiellement du faite de la confiscation du droits du peuple sahraoui à l’autodétermination .

 

Il a été  confirmé ; par la suite , dans des rapports de certains instances internationales et ceux des ONG de renommé  mondiale que la situation dégradée des droits de l’homme et le bilan des violations enregistrées dans le territoire sahraoui est du essentiellement au non respect par l’état du Maroc des termes de la loi internationale humaine .

 

Le CODESA enregistre , dans ce contexte , la confirmation par la délégation du haut Commissariat des Nations Unis pour les Droits de l’Homme OHCDH dans son rapport suite à sa mission dans la région en Mai 2006 , que la vague de protestations que vit la région et la campagne de répression menée  par les forces de l’ordre marocains reviennent à la non jouissance du peuple sahraoui de son droit à l’autodétermination .

 

La même conclusion a été reprise par  Human Rights Watch lorsqu’elle  confirme la continuité de violations , de la confiscation des droits au procès équitable , du droit à la constitution des associations et au droit de rassemblement ( voir rapport de Human Rights Watch 2006) .

 

Le collectif des défenseurs sahraouis des droits de l’homme CODESA exprime sa grande préoccupation à la poursuite des arrestations parmi les citoyens sahraouis et les défenseurs sahraouis de droits de l’homme .

 

Ces arrestations se font dans non respect des règles et des principes fondamentaux des droits de l’homme ; nous relevons ici les remarques suivantes :

 

·                                      Les accusés ne sont jamais considérés innocents jusqu’à preuve du contraire , au contraire ils sont incriminés dès leurs arrestations .

 

·                                      Le recours à la torture et aux traitements dégradants est systématique pendant la garde à vue  dans les locaux de la police .

 

 

·                                      Les autorités judiciaires ne trouvent de quoi appuyer les charges contre les personnes arrêtés que leurs idées et des procès verbaux montés de toute pièces sans même que les accusés aient la possibilité de les voir sans parler de les lire ou de les accepter .

 

·                                      Les même procès verbaux servent à la justice marocaine dépendante comme ‘‘preuve suffisante !’’   pour prononcer des jugements qui privent les accusés de leur liberté .

 

 

·                                      Les plaintes déposées par les victimes auprès des autorités judiciaires marocaines  sont toujours sans suite .

 

·                                      L’impunité  pour les agents de l’état marocaine impliqués dans des actes de torture fait toujours la règle et constitue un élément d’encouragement pour ceux-ci pour commettre plus de crimes contre les citoyens sahraouis .

 

Dans son rapport  de 2006 Human Rights Watch a fait les constatations suivantes :

 

-                                      Il est très rare que la police (marocaine) est poursuivie pour violation des droits de l’homme .

 

-                                      Les tribunaux marocains nient le droit des accusés à un procès équitable , et ignorent  les requêtes de leurs avocats à faire des expertises médicale suite aux allégations de torture faites par les victimes ; ces même tribunaux refusent de convoquer les témoins de défense et prononcent des verdicts contre les accusés sur la base des déclarations sous la torture .

 

Human Rights Watch , cite comme exemple des procès non équitable , le procès qu’a connu la cour d’appel de Laayoune/Sahara Occidental en Décembre 2005 lorsque cette cour a condamné sept défenseurs sahraouis des droits de l’homme  pour leur relation avec les protestations déclenchées depuis Mai 2005, mais les preuves fournis par la cour ; ajoute HRW laissent beaucoup à douter sur cette relation .

 

Les témoignages que nous avons pu accueillir auprès des victimes ; et parmi eux les membres de notre collectif ( LIDRI  EL HOUCINE et NOUMRIA   BRAHIM ) cités dans le rapport de l’Organisation Mondiale Contre la Torture OMCT et Amnesty International nous laissent croire à une vague de vengeances aveugle contre les civils sahraouis qui n’épargne ni enfants , ni personnes âgées ni même  les femmes .

Cette vengeance est couplée de la non poursuite des tortionnaires et responsable des acte de torture malgré les nombreuses plaintes déposées à leur encontre auprès des tribunaux marocains .

 

Cette attitude d’indifférence si non de complicité de la part de l’appareil judiciaire marocain ne laisse aucun choix devant les victimes de la torture sauf le recours à la Justice Internationale spécialisée ; choix qui reste fort possible .

 

Dans le même cadre  des violations des droits de l’homme , le collectif des défenseurs sahraouis des droits de l’homme CODESA enregistre les violations suivantes :

 

1-                                  Les violations des termes de la déclaration universelle de la protection des défenseurs des droits de l’homme .

 

2-                                  Un recul très grave dans l’engagement des autorités publiques marocaines dans le respect des règles juridiques et leurs dépositions.

 

 

3-                                  Dans le domaine des liberté publiques les autorités marocaines ne montrent aucune volonté de lever les restrictions imposées sur l’exercice de ses libertés au moment ou se poursuivent les poursuites , les arrestations et les condamnations des citoyens Sahraouis  à cause de leurs points de vue sur le conflit du Sahara Occidental.

 

4-                                  L’autorité judiciaire marocaine continue à exercer sa fonction loin du renforcement du principe de l’indépendance et dans une soumission totale à la politique des  instructions .

 

En fin et avant de passer au contenu de ce rapport , le CODESA exprime sa gratitude et ses remerciements aux organisations des droits de l’homme qui oeuvrent  sans fatigue pour dénoncer toutes les pratiques inhumaines et les violations des droits de l’homme  ainsi qu’a toutes les voix libres qui dévoilent l’injustices et luttent pour la dignité de l’homme.