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Dans ce rapport annuel qui couvre la période allant de juin
2006 au décembre 2006 (la période allant du Janvier au
Juin 2006 a été inclus dans le rapport précédent)
, le collectif des défenseurs
sahraouis des droits de l’homme CODESA ; essaie
de dévoiler la réalité des violations continues des droits
de l’homme au territoire du Sahara Occidental actuellement
sous administration de l’état marocaine .
La situation des droits de l’homme au Sahara occidental
connaît aujourd’hui une dégradation grave en relation avec
les événements que connaît la région depuis Mai 2005 , et
qui traduisent le refus populaire sahraoui de l’impasse dans
lequel se trouve le plan de règlement onusien
.
Ce refus a pris la forme de soulèvements continus ou
discontinus dans le temps et qui s’étend à tous les points
de rassemblement des sahraouis que se soit dans les villes
du territoires , ou dans les villes du sud du Maroc ou
encore dans les cités universitaires ; ce qui lui donne le
caractère d’un soulèvement populaire caractérisé par des
formes protestataires (de protestations) pacifiques avec un
seul mot d’ordre « permettre au peuple sahraoui
d’exercer son droit à l’autodétermination » .
Au moments ou l’état marocain , qui a annexé le territoire
lors du retrait de l’ancienne puissance coloniale espagnole
en 1975 , continue à rejeter toute solution démocratique qui
respecte les choix de la population sahraoui , il essaie en
même temps d’imposer des pseudo solutions qui ne trouvent
aucune adhésion de la part de la population .
La tentative d’imposer ‘‘l’autonomie’’ comme étant
forme de ‘’l’autodétermination’’ en place et lieu de
l’autodétermination tant qu’il est défini et reconnu par la
loi internationale s’inscrit dans ce même contexte.
Dans ces rapports et mémorandums précédents , le collectif
de défenseurs sahraouis des droits de l’homme le
CODESA a attiré
l’attention sur le faite que la dégradation enregistrée au
niveau de la situation des droits humaines au Sahara
occidental découle essentiellement du faite de la
confiscation du droits du peuple sahraoui à
l’autodétermination .
Il a été confirmé ; par la suite , dans des rapports de
certains instances internationales et ceux des ONG de
renommé mondiale que la situation dégradée des droits de
l’homme et le bilan des violations enregistrées dans le
territoire sahraoui est du essentiellement au non respect
par l’état du Maroc des termes de la loi internationale
humaine .
Le CODESA enregistre
, dans ce contexte , la confirmation par la délégation du
haut Commissariat des Nations Unis pour les Droits de
l’Homme OHCDH dans
son rapport suite à sa mission dans la région en Mai 2006 ,
que la vague de protestations que vit la région et la
campagne de répression menée par les forces de l’ordre
marocains reviennent à la non jouissance du peuple sahraoui
de son droit à l’autodétermination .
La même conclusion a été reprise par
Human Rights Watch
lorsqu’elle confirme la continuité de violations , de la
confiscation des droits au procès équitable , du droit à la
constitution des associations et au droit de rassemblement (
voir rapport de Human Rights
Watch 2006) .
Le collectif des défenseurs sahraouis des droits de l’homme
CODESA
exprime sa grande préoccupation à la poursuite des
arrestations parmi les citoyens sahraouis et les défenseurs
sahraouis de droits de l’homme .
Ces arrestations se font dans non respect des règles et des
principes fondamentaux des droits de l’homme ; nous relevons
ici les remarques suivantes :
·
Les accusés ne sont jamais considérés innocents jusqu’à
preuve du contraire , au contraire ils sont incriminés dès
leurs arrestations .
·
Le recours à la torture et aux traitements dégradants est
systématique pendant la garde à vue dans les locaux de la
police .
·
Les autorités judiciaires ne trouvent de quoi appuyer les
charges contre les personnes arrêtés que leurs idées et des
procès verbaux montés de toute pièces sans même que les
accusés aient la possibilité de les voir sans parler de les
lire ou de les accepter .
·
Les même procès verbaux servent à la justice marocaine
dépendante comme ‘‘preuve suffisante !’’ pour prononcer
des jugements qui privent les accusés de leur liberté .
·
Les plaintes déposées par les victimes auprès des autorités
judiciaires marocaines sont toujours sans suite .
·
L’impunité pour les agents de l’état marocaine impliqués
dans des actes de torture fait toujours la règle et
constitue un élément d’encouragement pour ceux-ci pour
commettre plus de crimes contre les citoyens sahraouis .
Dans son rapport de 2006
Human Rights Watch a fait les constatations
suivantes :
-
Il est très rare que la police (marocaine) est poursuivie
pour violation des droits de l’homme .
-
Les tribunaux marocains nient le droit des accusés à un
procès équitable , et ignorent les requêtes de leurs
avocats à faire des expertises médicale suite aux
allégations de torture faites par les victimes ; ces même
tribunaux refusent de convoquer les témoins de défense et
prononcent des verdicts contre les accusés sur la base des
déclarations sous la torture .
Human Rights Watch
, cite comme exemple des procès non équitable , le procès
qu’a connu la cour d’appel de Laayoune/Sahara Occidental en
Décembre 2005 lorsque cette cour a condamné sept défenseurs
sahraouis des droits de l’homme pour leur relation avec les
protestations déclenchées depuis Mai 2005, mais les preuves
fournis par la cour ; ajoute
HRW laissent
beaucoup à douter sur cette relation .
Les témoignages que nous avons pu accueillir auprès des
victimes ; et parmi eux les membres de notre collectif (
LIDRI EL HOUCINE
et NOUMRIA BRAHIM
) cités dans le rapport de
l’Organisation
Mondiale Contre la Torture OMCT
et Amnesty International
nous laissent croire à une vague de
vengeances aveugle contre les civils sahraouis qui n’épargne
ni enfants , ni personnes âgées ni même les femmes .
Cette vengeance est couplée de la non
poursuite des tortionnaires et responsable des acte de
torture malgré les nombreuses plaintes déposées à leur
encontre auprès des tribunaux marocains .
Cette attitude d’indifférence si non de complicité de la
part de l’appareil judiciaire marocain ne laisse aucun choix
devant les victimes de la torture sauf le recours à la
Justice Internationale spécialisée ; choix qui reste fort
possible .
Dans le même cadre des violations des droits de l’homme ,
le collectif des défenseurs
sahraouis des droits de l’homme CODESA
enregistre les violations suivantes :
1-
Les violations des termes de la déclaration universelle de
la protection des défenseurs des droits de l’homme .
2-
Un recul très grave dans l’engagement des autorités
publiques marocaines dans le respect des règles juridiques
et leurs dépositions.
3-
Dans le domaine des liberté publiques les autorités
marocaines ne montrent aucune volonté de lever les
restrictions imposées sur l’exercice de ses libertés au
moment ou se poursuivent les poursuites , les arrestations
et les condamnations des citoyens Sahraouis à cause de
leurs points de vue sur le conflit du Sahara Occidental.
4-
L’autorité judiciaire marocaine continue à exercer sa
fonction loin du renforcement du principe de l’indépendance
et dans une soumission totale à la politique des
instructions .
En fin et avant de passer au contenu de ce rapport , le
CODESA exprime sa gratitude et ses remerciements aux
organisations des droits de l’homme qui oeuvrent sans
fatigue pour dénoncer toutes les pratiques inhumaines et les
violations des droits de l’homme ainsi qu’a toutes les voix
libres qui dévoilent l’injustices et luttent pour la dignité
de l’homme.
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